Nouvelle permanence : le Défenseur des droits

Nouvelle permanence à la MSAP :
Le Défenseur des droits
Une institution pour la défense et la promotion de vos droits


Le 1er vendredi de chaque mois.
Prochaine permanence le vendredi 6 juillet de 9h15 à 12h 30 et de 13h30 à 17h.

Le Défenseur des droits est une institution indépendante de l'État. Créée en 2011 et inscrite dans la Constitution, elle s'est vu confier deux missions :

• défendre les personnes dont les droits ne sont pas respectés ; 
• permettre l'égalité de tous et toutes dans l'accès aux droits.

Toute personne physique (un individu) ou toute personne morale (une société, une association…) peut le saisir directement et gratuitement lorsqu'elle :

• pense qu'elle est discriminée ; 
• constate qu'un représentant de l'ordre public (police, gendarmerie, douane...) ou privé (un agent de sécurité…) n'a pas respecté les règles de bonne conduite ; 
• a des difficultés dans ses relations avec un service public (Caisse d'Allocations Familiales, Pôle Emploi, retraite…) ; 
• estime que les droits d'un enfant ne sont pas respectés ;

RDV auprès des animatrices MSAP au :

• 05 34 66 91 64 
• ou par mail : msap.tdlsud@terres-du-lauragais.fr